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Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, paragraphe 1, du règlement ODR
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes pas obligés et ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
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